| PARTENARIAT EURO‑MEDITERRANEEN BARCELONE II |
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10ème ANNIVERSAIRE DU PARTENARIAT EURO‑MEDITERRANEEN
CONCLUSIONS DU SOMMET DE BARCELONE
27 ET 28 NOVEMBRE 2005
Lors du Sommet euro-méditerranéen organisé pour célébrer le 10ème Anniversaire du Processus de Barcelone, un accord a été dégagé sur le Programme de Travail sur cinq ans en vue du développement du Partenariat ainsi que sur le Code de conduite pour la lutte contre le terrorisme. Le Programme de travail quinquennal permettra de poursuivre les travaux dans le cadre régional euro-méditerranéen en totale synergie et complémentarité avec les Plans d’Action de la politique européenne de voisinage. Le Code de conduite, qui permet de rapprocher Européens, Arabes et Israéliens autour d'un seul agenda, met en lumière leur engagement commun dans la lutte contre le terrorisme dans toutes ses dimensions.
DÉCLARATION DE MR TONY BLAIR, PRÉSIDENT EN EXERCICE DE L'UE
À l'occasion du 10ème anniversaire de l'adoption de la déclaration de Barcelone, en novembre 1995, les dirigeants du partenariat euro‑méditerranéen renouvellent leur engagement d'instaurer un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité dans la région méditerranéenne par un dialogue suivi, les échanges et la coopération. Ils réaffirment que cet objectif exige une stratégie globale visant à renforcer la sécurité, le règlement équitable des conflits régionaux, la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, à assurer un développement économique et social durable et équilibré, à arrêter des mesures pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion et à promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples et les cultures.
Les partenaires constatent que seule une action déterminée permettra de répondre aux aspirations des jeunes de la région à un avenir meilleur.
Ils réaffirment leur attachement aux principes et aux objectifs de la déclaration de Barcelone et insistent une nouvelle fois sur l'importance de la responsabilité commune à l'égard du processus, qui reste la pierre angulaire du partenariat Euromed. Ils rappellent que leur partenariat devrait servir de cadre à la construction d'une coopération et d'une entente régionales.
Le processus de Barcelone contribue dans une large mesure à favoriser des avancées dans le processus de paix au Moyen‑Orient et à renforcer la compréhension mutuelle, même si ce n'est pas dans ce cadre qu'un règlement sera trouvé. Ils expriment le souhait de voir la feuille de route mise en oeuvre rapidement et pleinement, et encouragent les parties à poursuivre sur la voie du dialogue direct et des négociations directes afin de réaliser l'objectif de deux États, un État d'Israël sûr et une Palestine viable, souveraine, démocratique et dotée d'un territoire d'un seul tenant, vivant côte à côte pacifiquement et en sécurité. Les questions relatives au statut définitif, notamment celles relatives aux frontières, doivent faire l'objet d'un accord entre les deux parties.
Les partenaires réaffirment leur détermination à parvenir à un règlement juste, global et durable, respectant la feuille de route et les principes énoncés lors de la Conférence de Madrid, y compris le principe de la terre contre la paix, et fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 242, 338 et 1397. Ils prennent acte des initiatives et développements régionaux récents, y compris l'Initiative arabe de paix présentée à Beyrouth.
Les partenaires appellent également à renforcer les efforts en vue de promouvoir les progrès du processus de paix au Moyen‑Orient sur tous les volets, palestinien, syrien et libanais.
Ils constatent que des changements notables se sont produits dans l'Union européenne et dans le monde depuis la déclaration de Barcelone signée en 1995. L'UE a lancé la politique européenne de voisinage afin de renforcer et de compléter le processus de Barcelone. L'UE a également élaboré la politique européenne en matière de sécurité et de défense, sur la base de laquelle un dialogue a été engagé avec les partenaires méditerranéens. Ils ont également rappelé la situation particulière dans laquelle se trouve la Turquie en raison de sa double qualité de candidate à l'adhésion et de membre du partenariat euro‑méditerranéen.
Les partenaires souscrivent aux engagements suivants:
1. S'efforcer collectivement d'instaurer la paix dans la région.
2. Renforcer la démocratie, élargir la participation à la vie politique, aux affaires publiques et au processus décisionnel et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Renforcer le respect de l'ensemble des droits de l'homme et libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, conformément à leurs obligations internationales. Continuer à préserver et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et élargir l'accès à la justice pour tous. À cet égard, l'UE prévoira un important mécanisme de financement afin d'aider les partenaires méditerranéens qui le souhaitent à mener à bien leurs réformes, puisque des réformes réussies doivent émaner des sociétés mêmes de la région.
3. Renforcer la sécurité de tous les citoyens, notamment par des stratégies plus efficaces de lutte contre le terrorisme et une coopération plus étroite en vue de mettre fin à toutes les activités terroristes, protéger les cibles potentielles, gérer les conséquences des attentats et mettre en œuvre le Code de conduite sur la lutte contre le terrorisme qu'ils ont adopté aujourd'hui. Condamner le terrorisme, où qu'il soit commis et sans réserve, et rejeter toute tentative d'associer au terrorisme une quelconque religion ou culture.
4. Dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre sur le partenariat politique et de sécurité:
promouvoir la sécurité régionale en oeuvrant, entre autres, en faveur de la non‑prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non‑prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le TNP, la CWC, la BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi leurs engagements au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.
Les parties s'emploient à faire du Moyen‑Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement contrôlable.
En outre, les parties envisageront des mesures pratiques afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles.
Les parties s'abstiennent de développer une capacité militaire qui aille au‑delà de leurs besoins légitimes de défense, tout en réaffirmant leur détermination de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW.
Elles favorisent les conditions susceptibles de permettre l'établissement de relations de bon voisinage entre elles et soutiennent les processus visant la stabilité, la sécurité et la prospérité ainsi que la coopération régionale et sous‑régionale.
Elles étudient les mesures de confiance et de sécurité qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les participants en vue de la consolidation d'un "espace de paix et de stabilité en Méditerranée", y compris la possibilité à terme de mettre en œuvre à cet effet un pacte euro‑méditerranéen.
5. Contribuer à l'avènement d'une zone de développement économique partagé en tenant l'engagement de réaliser une zone de libre-échange euro‑méditerranéen d'ici 2010, en promouvant une vaste politique de développement économique et d'emploi équitable et durable, notamment en poursuivant les réformes économiques, en appuyant les efforts déployés pour encourager les investissements nationaux et attirer dans la région les investissements étrangers, en améliorant la gestion des finances publiques, en renforçant le rôle du secteur privé, en améliorant le cadre juridique, en renforçant la coopération industrielle, en favorisant un accès équitable aux services de base, en développant des réseaux de transports, d'énergie et de télécommunications intégrés et en encourageant les mesures visant à atteindre l'objectif de création d'un marché euro‑méditerranéen de l'énergie. Étudier en décembre 2006 la possibilité de créer une filiale détenue à majorité par la BEI et spécialisée dans les pays méditerranéens partenaires, sur la base d'une évaluation de l'efficacité de la Facilité euro‑méditerranéenne d'investissement (FEMIP). Dans cette perspective, ils se félicitent de l'intention de la BEI d'accorder à la région, en 2006, une nouvelle enveloppe d'assistance financière.
6. Développer la stratégie méditerranéenne pour le développement durable et réexaminer la mise en oeuvre de tous les accords et plans d'action régionaux existants. Adopter un calendrier réaliste pour la dépollution de la mer Méditerranée d'ici 2020, assorti des moyens financiers et techniques nécessaires à sa mise en œuvre, en ayant recours à la Stratégie méditerranéenne pour le développement durable et en explorant de ce point de vue les domaines qui pourraient faire l'objet d'une coopération avec le PNUE.
7. Renforcer et soutenir les efforts déployés par tous les pays de la région pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'égalité entre les sexes, compte tenu de l'importance du développement humain et des sociétés de la connaissance pour la modernisation. Stimuler fortement les efforts nationaux déployés en vue d'atteindre les objectifs arrêtés en matière de niveau d'éducation dans la région, en développant les systèmes éducatifs, l'administration et la gestion, en accordant une attention particulière à la formation d'une main‑d'œuvre qualifiée. Dans ce contexte, les partenaires augmenteront considérablement les ressources consacrées à l'éducation.
8. Créer un espace de coopération mutuelle en matière de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité.
9. Renforcer la gestion des flux migratoires réguliers d'une manière globale au profit des populations vivant des deux côtés de la Méditerranée, dans le respect des droits des migrants. Intensifier la coopération entre toutes les parties concernées sur tous les aspects de l'immigration clandestine, y compris la traite des êtres humains, dans un esprit de responsabilité et de solidarité partagées.
10. Agir de concert contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, en insistant sur le respect de toutes les religions, en rejetant les positions extrémistes qui tentent de nous diviser et d'inciter à la violence et à la haine, et, par un effort conjoint, promouvoir la compréhension mutuelle. Améliorer le dialogue interculturel en vue de promouvoir la compréhension, sur la base de notre patrimoine culturel, notamment grâce aux activités de la Fondation euro‑méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures et en soutenant l'Alliance des civilisations de l'ONU.
11. Renforcer le dialogue entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans l'ensemble de la région euro‑méditerranéenne, notamment par la promotion du dialogue entre les parlementaires au sein de l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne, des contacts entre les associations de la société civile, entre les jeunes, les syndicats, les entreprises et les associations professionnelles et par la coopération entre les administrations régionales et locales.
Les partenaires rappellent la demande d'adhésion au partenariat euro‑méditerranéen présentée par la République islamique de Mauritanie, demande qui sera examinée en temps voulu.
Plus que jamais déterminés à faire progresser le processus pour assurer un avenir meilleur aux jeunes de la région et à pleinement mettre en œuvre les principes de la déclaration de Barcelone de 1995, les dirigeants du partenariat euro‑méditerranéen s'engagent à œuvrer à la réalisation des objectifs énoncés dans le programme de travail joint en annexe, qui couvre les cinq années à venir, et à faire régulièrement le point sur les progrès accomplis.
PROGRAMME DE TRAVAIL QUINQUENNAL
1. Le présent programme vise à mettre en œuvre les objectifs adoptés par les partenaires lors du sommet euro-méditerranéen organisé à l'occasion du dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, conformément à la déclaration de Barcelone de 1995. Ce programme de travail est destiné à servir de base à la coopération euro-méditerranéenne au cours des cinq prochaines années. Il vise à atteindre des résultats qui auront une incidence positive pour tous les citoyens de la région, améliorant ainsi la visibilité du partenariat. Ce programme de travail, ainsi que la mise en œuvre des accords d'association et des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage bénéficieront du soutien technique et financer fourni par le programme MEDA, le futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), les contributions bilatérales des États membres, la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et d'autres instruments financiers pertinents. Le niveau de ce soutien sera conforme à l'ambition que nous avons fixée pour notre partenariat euro-méditerranéen.
Partenariat politique et de sécurité
2. Afin de contribuer à l'avènement d'une région offrant la paix, la sécurité, la prospérité et des perspectives d'avenir pour les générations actuelles et futures, nous continuerons à œuvrer ensemble en vue de parvenir à un règlement juste, global et durable du conflit israélo-arabe. Nous favoriserons également l'instauration d'une région euro-méditerranéenne, stable, sûre et vivant dans la paix, grâce à des mesures de renforcement du partenariat, des projets régionaux conjoints, un développement durable et un renforcement de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme.
3. En outre, les membres du partenariat euro-méditerranéen s'efforceront de tenir les engagements communs qu'ils ont pris dans ce domaine, notamment grâce à des mesures qui:
a) renforcent le pluralisme politique et la participation des citoyens, notamment des femmes et des jeunes, par la promotion active d'un environnement politique juste et compétitif, notamment d'élections libres et régulières;
b) permettent aux citoyens de participer aux prises de décision au niveau local, notamment en décentralisant davantage la gouvernance et la gestion des affaires publiques, ainsi que la prestation des services publics;
c) accroissent la participation des femmes au processus décisionnel, notamment à des niveaux de responsabilité politique, sociale, culturelle et économique;
d) garantissent la liberté d'expression et d'association en facilitant le travail des prestataires de services d'information indépendants et en renforçant l'accès de tous les citoyens à l'information;
e) encouragent la participation de la société civile dans le respect de la législation nationale, le cas échéant, et renforcent les moyens à sa disposition grâce à une meilleure interaction avec les gouvernements et les parlements;
f) facilitent la poursuite de la mise en œuvre des chartes et conventions régionales et des Nations unies en matière de droits civils, politiques, sociaux et économiques auxquelles ils sont parties et promeuvent la ratification d'autres instruments dans ce domaine.
4. En vue de contribuer à atteindre les objectifs susmentionnés:
a) l'UE coopérera avec ses partenaires pour promouvoir et soutenir leurs réformes politiques sur la base de principes universels, de valeurs communes et des plans d'action adoptés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, conformément aux priorités nationales, en tenant compte de la détermination manifestée par les pays de la région à procéder à des réformes, notamment dans la déclaration de Tunis;
b) à cet égard, l'UE mettra sur pied un important mécanisme de financement destiné à aider les partenaires méditerranéens qui le souhaitent à mener à bien leurs réformes, en gardant à l'esprit que, pour être fructueuses, les réformes doivent trouver leur origine au sein des sociétés de la région;
c) les partenaires euro-méditerranéens respecteront les normes approuvées au niveau international en matière d'élections. Dans ce contexte, ils examineront la possibilité d'élaborer, sur une base volontaire et à la demande du pays concerné, une coopération conjointe et un échange d'expériences dans le domaine des élections;
d) les partenaires euro-méditerranéens approfondiront le dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre des accords d'association; des représentants des missions permanentes au siège de l'ONU procéderont à des échanges de vue informels avant la tenue des sessions de la Commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies, en tant que de besoin;
e) les partenaires euro-méditerranéens prendront des mesures en vue d'instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes, d'empêcher toute forme de discrimination et de garantir la protection des droits des femmes;
f) les partenaires euro-méditerranéens prendront des mesures en vue de mettre en œuvre le code de conduite sur la lutte contre le terrorisme qui a été approuvé.
5. Les partenaires euro-méditerranéens développeront et approfondiront leur dialogue sur les questions relevant de la PESD et les questions de sécurité en vue de consolider leur coopération, sur une base volontaire, dans les domaines de la prévention des conflits, des mesures de renforcement du partenariat, des activités de gestion des crises, ainsi que de la protection civile et de la prévention des catastrophes naturelles.
6. Afin de mettre en oeuvre les points pertinents de la déclaration de Barcelone, comme indiqué au quatrième alinéa de la déclaration publiée à l'issue du sommet organisé à l'occasion du 10ème anniversaire:
> l'UE est également disposée à envisager une assistance technique appropriée dans le domaine du déminage des zones infestées de mines terrestres.
Développement socio-économique durable et réformes
7. Dans le but de favoriser dans l'ensemble de la région la création d'un plus grand nombre d'emplois pour le nombre croissant de jeunes et de réduire les niveaux de pauvreté régionaux et les écarts de prospérité, ainsi que d'augmenter les taux de croissance du PIB, les partenaires euro méditerranéens prendront des mesures visant à:
a) créer un climat plus favorable aux entreprises et en particulier aux PME, notamment en allégeant les entraves réglementaires et administratives à la création et à l'exploitation d'une entreprise, ainsi qu'en réduisant le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise;
b) faciliter l'accès du secteur privé au crédit bancaire en consolidant et en libéralisant le secteur financier, en renforçant la surveillance financière et en facilitant la coopération entre les institutions financières;
c) améliorer la gestion et renforcer les institutions publiques;
d) consolider la stabilité macroéconomique et améliorer la gestion des finances publiques;
e) renforcer les systèmes de protection sociale afin de garantir un niveau de vie minimal pour les plus vulnérables;
f) développer les capacités nationales en matière de recherche et d'innovation scientifique et technique afin de mettre en place une société fondée sur la connaissance grâce à une coopération accrue avec les institutions et les programmes européens concernés et à un accès renforcé à ceux-ci;
g) améliorer l'intégration socio-économique, notamment afin de faire face aux conséquences sociales des restructurations sectorielles;
h) augmenter sensiblement le pourcentage de femmes exerçant un emploi dans tous les pays partenaires Euromed;
i) améliorer la productivité de la main-d'œuvre en élargissant l'accès à la formation professionnelle et technique et favoriser les transferts de technologie depuis les pays partenaires européens; renforcer le rôle du secteur privé dans le financement et la formation sur le lieu de travail;
j) accroître l'investissement national dans la région, ainsi que sa part de l'investissement étranger direct à l'échelle mondiale, en particulier dans les secteurs non pétroliers, en améliorant entre autres le climat d'investissement dans la région et en appuyant les efforts déployés pour attirer des investissements étrangers et nationaux qui contribuent à la création de nouveaux emplois dans la région;
k) augmenter le pourcentage de travailleurs occupés dans le secteur privé;
l) intensifier, grâce à une assistance financière dans des domaines d'intérêt commun, la coopération régionale ou sous-régionale nord-sud et sud-sud.
8. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs ci-dessus et sur la base de la déclaration de Barcelone, les partenaires euro-méditerranéens:
a) concevront et mettront en œuvre une feuille de route, dont les éléments devraient être élaborés de manière globale, en conformité avec les dispositions des accords d'association, en vue de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange d'ici 2010. Cette feuille de route englobe:
i) la libéralisation progressive du commerce de produits agricoles et de produits transformés de l'agriculture et de la pêche, un certain nombre de dérogations et de calendriers étant éventuellement prévus en vue d'une mise en œuvre progressive et diversifiée, compte tenu des différences et des caractéristiques du secteur agricole dans les différents pays, sur la base des accords d'association Euromed et des accords de libre-échange régionaux, ainsi que de la feuille de route définie à Rabat. Il conviendra de rechercher une solution adéquate aux aspects non tarifaires de la libéralisation des échanges dans le domaine agricole et d'autres questions telles que le développement rural, la productivité et la qualité de l'agriculture et le développement durable. Des négociations avec les pays partenaires seront engagées dans les meilleurs délais,
ii) la libéralisation progressive des échanges dans le domaine des services, en tenant compte du protocole-cadre non contraignant adopté à Istanbul en 2004, dans le but d'ouvrir des négociations libres en vue de la conclusion d'accords sur les services et les conditions d'établissement avec les pays partenaires dans les meilleurs délais;
b) prôneront l'accélération de la conclusion des accords de libre-échange mutuels et promouvront d'autres accords régionaux et accords de libre-échange bilatéraux, et œuvreront en faveur de l'entrée en vigueur de l'accord d'Agadir au plus tard d'ici à la fin de 2005;
c) tireront parti de l'adoption du protocole pan-euro-méditerranéen sur le cumul de l'origine, qui constitue une étape dans la promotion de l'intégration intrarégionale et interrégionale;
d) harmoniseront les normes, la réglementation technique et les procédures d'évaluation de la conformité, et fourniront aide et soutien à cette fin, de manière à préparer les négociations relatives aux accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) et l'élimination des entraves techniques aux échanges, d'ici 2010 au plus tard;
e) étudieront en décembre 2006, sur la base d'une évaluation de l'efficacité de la FEMIP, l'éventuelle création d'une filiale détenue majoritairement par la BEI et spécialisée dans les pays partenaires de la Méditerranée;
f) appliqueront les principes de la charte euro-méditerranéenne des entreprises et évalueront conjointement leur mise en œuvre;
g) prendront des mesures afin de promouvoir les conditions qui permettront une augmentation notable du taux d'investissement européen dans les pays partenaires du sud de la Méditerranée;
h) encourageront l'accroissement du taux d'investissement dans la région en soutenant des programmes et des réseaux régionaux en ce sens; mettront en place un groupe ad hoc chargé d'examiner les moyens d'intensifier les flux d'investissement dans la région méditerranéenne et d'assurer le suivi des progrès enregistrés;
i) renforceront l'étude de l'impact des réformes économiques et de la coopération dans la région;
j) encourageront la viabilité environnementale et mettront en œuvre la stratégie méditerranéenne pour le développement durable; élaboreront aussitôt que possible une feuille de route pour la dépollution de la Méditerranée d'ici 2020, en se fondant sur les recommandations formulées par les ministres de l'environnement des pays Euromed, en s'aidant notamment de la Stratégie méditerranéenne pour le développement durable ainsi que du Plan d'action pour la Méditerranée du PNUE, tout en fournissant une aide financière et technique adéquate à cette fin. Il s'agit de s'attaquer aux principales sources de pollution, notamment les émissions industrielles et les déchets urbains, dont les eaux usées. Ils échangeront des expériences en matière de développement durable acquises en ce qui concerne la mer Baltique, la Méditerranée et la mer Noire;
k) développeront la recherche scientifique et technique ainsi que l'innovation et faciliteront les transferts de technologie conformément à la législation nationale; appliqueront les recommandations de la conférence ministérielle euro méditerranéenne 2005 de Dundalk sur les technologies de l'information et des communications; inviteront les autorités compétentes de l'UE à ouvrir le programme Eureka à tous les partenaires méditerranéens;
l) lanceront d'ici 2007, dans deux régions pilotes du sud, au moins deux projets mettant en œuvre la méthodologie appliquée dans le cadre des politiques régionales de l'UE et analyseront les résultats de ces projets, en vue de formuler des recommandations pour des projets futurs;
m) mettront en place un réseau régional d'infrastructures de transports et adopteront une série de recommandations lors de la réunion euro-méditerranéenne des ministres des transports qui se tiendra à Marrakech en décembre 2005 afin de stimuler la coopération euro méditerranéenne dans le secteur des transports;
n) mettront en œuvre des projets sous-régionaux dans le domaine de l'énergie en vue de favoriser la mise en place d'un marché euro-méditerranéen de l'énergie, et notamment l'intégration progressive des réseaux de l'électricité des pays du Mashreq et du Maghreb avec ceux de l'UE, l'intégration des réseaux du gaz du Moyen Orient, la coopération en matière d'énergie entre Israël et l'Autorité palestinienne et la construction de plusieurs liaisons importantes par pipeline;
o) engageront une coopération visant à accroître la contribution du tourisme à la création d'emplois, au développement des infrastructures et à la compréhension interculturelle, tout en veillant à la viabilité environnementale;
p) encourageront une coopération effective en matière de santé, qui est un élément essentiel du développement économique et social.
Enseignement et échanges socioculturels
9. Conscients du rôle crucial de l'enseignement dans le développement politique, social et économique, les partenaires amélioreront l'accès équitable à un enseignement de qualité, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux objectifs "Éducation pour tous". Les partenaires euro méditerranéens s'engagent à prendre des mesures visant à:
a) réduire de moitié le nombre d'adultes et d'enfants illettrés des deux sexes d'ici 2010;
b) garantir l'égalité d'accès à un enseignement de qualité, à tous les niveaux, pour les élèves des deux sexes d'ici 2015;
c) veiller d'ici 2015 à ce que tous les enfants achèvent au moins le cycle d'études primaires;
d) réduire les disparités entre les États euro méditerranéens dans les performances des systèmes éducatifs, sur la base de critères reconnus au niveau international;
e) accroître le taux d'achèvement pour les différents niveaux d'enseignement, notamment pour les filles et les élèves ayant des besoins spécifiques;
f) augmenter le taux d'activité des diplômés de l'enseignement supérieur en assurant un enseignement supérieur efficace et de grande qualité et une coopération accrue entre l'enseignement supérieur et la recherche;
g) mieux faire connaître et comprendre les différentes cultures et civilisations de la région, notamment par le biais de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel.
10. Afin de favoriser la réalisation de ces objectifs, les partenaires euro méditerranéens:
a) augmenteront sensiblement le financement affecté à l'enseignement dans la région méditerranéenne, à travers des programmes d'assistance de l'UE et les programmes nationaux des partenaires méditerranéens, et feront de l'éducation un secteur prioritaire dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat;
b) porteront les taux d'inscription à un niveau plus élevé en ouvrant de nouvelles écoles et en remettant à niveau les écoles existantes, ainsi qu'en adoptant des mesures visant à stimuler la demande et notamment à accroître la participation des communautés locales;
c) élargiront et amélioreront, dans l'ensemble de la société, les programmes d'élimination de l'analphabétisme et d'éducation des adultes, en accordant une attention particulière aux femmes;
d) élargiront et amélioreront les possibilités de formation des jeunes filles et des femmes, qui constituent un droit fondamental;
e) amélioreront la qualité de l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que l'adéquation de cet enseignement au marché du travail, en rendant le système scolaire plus efficace, en mettant l'accent sur les aptitudes, l'innovation et l'auto-apprentissage, en assurant une formation continue du personnel enseignant, en veillant à un usage judicieux du matériel pédagogique, des technologies de l'information et de l'apprentissage en ligne, et en contrôlant l'assurance de la qualité, notamment au travers d'un soutien à la participation aux évaluations organisées à l'échelle internationale (3e étude internationale sur les mathématiques et les sciences - TIMSS - par exemple);
f) soutiendront les réformes de l'enseignement technique et de la formation professionnelle pour tenir compte du marché, ainsi que la participation des entreprises du commerce et de l'industrie et la rationalisation des qualifications;
g) renforceront les capacités des universités et des établissements d'enseignement supérieur, y compris en encourageant leur mise en réseau dans la région euro méditerranéenne, et amélioreront l'adéquation de leurs programmes aux besoins du marché du travail et à la société de la connaissance;
h) instaureront une norme de qualification en matière de formation universitaire reconnue dans l'ensemble de la région euro-méditerranéenne, encourageront l'enseignement à distance, ainsi que les communications électroniques, et favoriseront les échanges d'étudiants;
i) élargiront l'accès à Internet et constitueront une bibliothèque virtuelle afin de mettre les manuels, les ouvrages de référence, les publications et les documents à la disposition du plus grand nombre, y compris en langue arabe originale et au moyen de traductions de l'arabe vers les langues européennes et inversement;
j) soutiendront les travaux de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures dans le but d'améliorer la compréhension entre les cultures à travers un dialogue régulier et une promotion des échanges et de la mobilité à tous les niveaux;
k) s'emploieront à associer davantage la société civile au partenariat euro-méditerranéen;
l) lanceront un important programme de bourses à l'intention des universitaires des pays partenaires Euromed et attribueront un plus grand nombre de bourses de mobilité destinées aux professeurs de l'enseignement supérieur;
m) intensifieront le dialogue entre les jeunes à travers la plate-forme Euromed Jeunesse et encourageront les échanges de jeunes;
n) agiront de concert contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et en faveur de la tolérance, de la compréhension et du respect envers toutes les religions et toutes les cultures;
o) renforceront la contribution des médias au développement du dialogue interculturel, notamment en soutenant la création de chaînes et de portails multiculturels et multilingues.
Migrations, intégration sociale, justice et sécurité
11. Constatant que les questions de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité sont des sujets de préoccupation communs à tous les membres du partenariat et qu'il convient de les traiter selon une approche globale et intégrée, le partenariat euro méditerranéen intensifiera la coopération dans ces domaines pour:
a) améliorer les possibilités de migration légale, œuvrer à la facilitation de la circulation légale des personnes, étant entendu qu'elles ouvrent des perspectives de croissance économique et constituent un moyen de renforcer les liens entre les pays; encourager les politiques de traitement équitable et d'intégration en faveur des immigrés en situation régulière, faciliter le flux des transferts financiers effectués par les migrants et prendre en compte le phénomène de la fuite des cerveaux;
b) réduire sensiblement le niveau de l'immigration clandestine, de la traite des êtres humains et des décès résultant du franchissement des mers et des frontières dans des conditions dangereuses;
c) continuer de travailler à la modernisation et à l'efficacité en matière d'administration de la justice et faciliter l'accès à la justice pour les citoyens;
d) intensifier la coopération judiciaire, y compris sur les questions transfrontalières;
e) favoriser le règlement des problèmes posés par les conflits conjugaux à l'intérieur de couples mixtes et les affaires de garde d'enfants, et encourager la coopération conformément aux principes de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de 1989 et à la législation nationale;
f) encourager la ratification et la poursuite de la mise en œuvre des conventions des Nations unies en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue, et améliorer la coopération entre services répressifs.
12. Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, les partenaires euro méditerranéens:
a) consacreront une réunion, au niveau ministériel, à l'examen des questions liées aux migrations, et tiendront une réunion d'experts, au niveau des hauts fonctionnaires, afin de préparer la réunion ministérielle et d'examiner d'autres questions présentant un intérêt;
b) élaboreront des dispositifs permettant une coopération concrète et la mise en commun d'expériences concernant la gestion des flux migratoires dans le respect de la personne humaine, intensifieront le dialogue avec les pays d'origine et les pays de transit et étudieront les différentes options envisageables pour la fourniture d'une assistance aux pays d'origine et aux pays de transit;
c) encourageront les régimes qui permettent aux immigrés de transférer des fonds vers leur pays d'origine de manière plus sûre, plus facile, plus économique et efficace, et favoriseront les contacts actifs avec les communautés expatriées pour permettre aux immigrés de continuer à participer au processus de développement dans leur pays d'origine;
d) développeront des moyens permettant de soutenir le renforcement des capacités des institutions nationales compétentes pour les expatriés dans les pays partenaires;
e) amélioreront les possibilités d'immigration légale et favoriseront l'intégration des immigrés;
f) renforceront leur coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Cette coopération devrait couvrir tous les aspects de l'immigration clandestine, comme la négociation de différents types d'accords de réadmission, la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux qui y sont liés, ainsi que les autres formes d'immigration clandestine et le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières d'immigration;
g) les partenaires euro-méditerranéens se félicitent de la tenue de la conférence euro africaine sur les migrations.
h) renforceront les contacts, la formation et l'assistance technique pour les membres des professions judiciaires et juridiques en titrant parti du programme Euromed Justice, des plans d'action de la politique européenne de voisinage et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux approuvés, avec la participation de tous les partenaires méditerranéens concernés au processus d'élaboration et de mise en œuvre;
i) renforceront les contacts, la formation et l'assistance technique pour les membres des services de police et des services répressifs, en tirant parti des plans d'action de la politique européenne de voisinage, d'autres instruments approuvés et du programme Euromed Police, la constitution de réseaux dans la région euro-méditerranéenne étant encouragée et l'expertise d'Europol étant mise à contribution, avec la participation de tous les partenaires méditerranéens concernés au processus d'élaboration et de mise en oeuvre.
CODE DE CONDUITE EURO-MÉDITERRANÉEN
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Les pays du partenariat euro‑méditerranéen, guidés par les principes et les objectifs de la déclaration de Barcelone, sont unis dans la lutte contre le terrorisme. La menace que le terrorisme représente pour la vie de nos concitoyens demeure sérieuse et les attentats terroristes mettent gravement en péril la jouissance des droits de l'homme. Nous demeurons résolus à renforcer notre coopération et notre coordination pour faire face à ce défi mondial. Aujourd'hui, nous réaffirmons notre condamnation absolue du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et notre détermination à l'éradiquer et à combattre ses commanditaires.
Nous avons fourni des efforts considérables et remporté de notables succès dans notre lutte contre le terrorisme. Nous devons continuer à empêcher les terroristes de se procurer de l'argent et des armes, à entraver leurs plans et désorganiser leurs réseaux et à les traduire en justice, grâce à une coopération internationale accrue. Notre réaction doit rester proportionnée et solidement ancrée dans des cadres juridiques internationaux et nationaux afin de garantir que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont respectés. Nous ne devons pas mettre en péril les valeurs démocratiques auxquelles nous sommes attachés.
Nous confirmons ce qui suit:
· nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international,
· nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme;
· nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme;
· nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux;
· sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national;
· nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes;
· nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier;
· nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique;
· nous veillerons au respect des droits de l'homme dans le lutte contre le terrorisme, conformément au droit international;
· nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
Le terrorisme ne peut jamais être justifié. À long terme, si nous voulons que les institutions internationales et les gouvernements soient en mesure de mettre un terme au terrorisme, nous devons nous attaquer à toutes ses causes. Nous sommes conscients des liens existant entre la paix, la sécurité, le développement social et économique et les droits de l'homme. Nous continuerons à tout mettre en œuvre pour résoudre les conflits, mettre fin aux occupations, faire face à l'oppression, réduire la pauvreté, promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et les droits de l'homme, améliorer la compréhension interculturelle et garantir le respect de toutes les religions. Ces initiatives répondent aux intérêts de tous les peuples de la région Euromed et sont dirigées contre ceux des terroristes et de leurs réseaux.
Nous confirmons ce qui suit:
· nous condamnerons sans réserve le terrorisme dans toutes ses manifestations;
· nous rejetterons toute tentative d'association du terrorisme à une nation, une culture ou une religion;
· nous interdirons et préviendrons l'incitation à commettre des actes terroristes, grâce à l'adoption de mesures appropriées et en conformité avec le droit international et la législation nationale de chaque pays;
· nous mettrons en œuvre les engagements auxquels nous avons souscrit dans notre programme de travail en matière de sécurité et de développement;
· nous œuvrerons de concert en vue de conclure la Convention globale contre le terrorisme international, comprenant notamment une définition juridique du terrorisme, avant la fin de la 60ème session de l'Assemblée générale des Nations unies;
· nous encouragerons la modération, la tolérance, le dialogue et la compréhension dans nos sociétés;
· nous coordonnerons nos travaux en vue d'identifier les facteurs qui contribuent à la menace terroriste et échangerons nos expériences et nos compétences sur les moyens d'y faire face.
Nous devons réduire la menace terroriste, mais nous devons également nous rendre moins vulnérables aux attentats en protégeant nos concitoyens. Nous avons pris des mesures considérables pour améliorer la sécurité au cours de ces dernières années, notamment en sécurisant l'aviation. Nous réaliserons également de nouveaux efforts dans le domaine de la sécurité maritime.
Nous devons également nous préparer à atténuer les conséquences des attentats. Nous avons mené des exercices en prévision de pareille éventualité et nous nous y sommes préparés. Nous échangerons les enseignements tirés des attentats précédents et fournirons, le cas échéant, une assistance de nature technique ou autre.
Nous confirmons ce qui suit:
· nous renforcerons nos mécanismes nationaux et collectifs pour faire face aux séquelles des attentats terroristes;
· nous mettrons en commun l'expérience que nous avons acquise dans la gestion des attentats terroristes et établirons le cas échéant les contacts nécessaires;
· nous examinerons la possibilité de nous inviter les uns les autres à participer à nos exercices d'alerte ou à les observer;
· nous aiderons les victimes du terrorisme et prêterons assistance aux autorités compétentes pour faire face aux conséquences d'un attentat de grande ampleur.
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EVALUATION A MI-PARCOURS DU PROGRAMME MEDA II – RAPPORT FINAL
Le Programme MEDA I a été formellement adopté en 1996. Il s'agit de l'instrument financier du Partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone en novembre 1995. Dans le contexte plus vaste du Processus de Barcelone, les Accords d'Association ont été signés par la plupart des Pays Partenaires méditerranéens. Ces Accords couvrent la coopération dans les domaines politique, économique, social et culturel. MEDA I couvre la période 1995-1999 avec un budget indicatif/de référence de 3,42 milliards d’euros. MEDA II couvre la période 2000-2006 avec un budget de référence de 5,35 milliards d’euros.
Le Programme MEDA II a été mis en oeuvre dans un environnement qui a très rapidement évolué. En 2000, le Règlement MEDA a été révisé en vue d’aligner la programmation et la mise en oeuvre du Programme. Le cycle de gestion de projets a aussi été révisé avec la mise en place en 2001 d'EuropeAid, Office de coopération de la Commission européenne. Enfin, la politique de déconcentration a accordé un plus grand rôle aux délégations dans la mise en oeuvre du Programme. Eu égard à l’obligation de procéder à une évaluation à mi-parcours comme le stipule le Règlement MEDA, la Commission a engagé la firme ECORYS-NEI à cet effet en février 2004.
Dans les termes de référence, la Commission souligne que l’évaluation vise à «l'amélioration des politiques et des stratégies pour l'utilisation des fonds MEDA en accord avec le contexte de la politique euro-méditerranéenne, comme le stipulent les Accords d'Association et le Processus de Barcelone, ainsi qu'à l'amélioration par la Commission et les Pays bénéficiaires de la gestion du Programme».
Le Rapport a été finalisé en juillet 2005. Il contient les conclusions et recommandations de l’équipe d’experts indépendants.
Ce rapport vient à propos. A la veille du 10ème Anniversaire de la Déclaration de Barcelone, le Rapport invite à une réflexion sur de nombreux aspects-clés du Programme, de même qu'il émet des recommandations pour l’avenir.
Richard Weber, Directeur de la Direction A « Europe, Méditerranée du Sud, Moyen-Orient et Politique de voisinage » d'EuropeAid, Office de Coopération de la Commission européenne, a accepté de discuter avec le Dossier Spécial Euromed de certains aspects liés aux conclusions et recommandations du Rapport.
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1. Le rapport est généralement positif quant à la performance de MEDA II en comparaison avec MEDA I. Qu’en pensez-vous ? D’après vous, quels sont les facteurs ayant contribué à cela ?
R.W.: Nous sommes tout à fait d’accord avec les experts à ce sujet. Tout le monde sait que les résultats de MEDA II sont excellents et continuent à progresser depuis 2001. Trois facteurs principaux y ont contribué. En premier lieu, à la suite des grands changements survenus dans la mise en oeuvre de la politique extérieure d’assistance de la Commission européenne, les Délégations se sont vu dotées de plus de responsabilités dans la gestion de MEDA II. Les pays MEDA se sont retrouvés à l'avant-garde de ces changements. Et aujourd'hui que le processus est achevé, on peut dire qu’il a eu un effet très positif sur la qualité de notre coopération. En deuxième lieu, l’adoption du Règlement MEDA II en 2000 a introduit une plus grande flexibilité dans la programmation et la mise en oeuvre. Et enfin, la programmation que nous avons mise en oeuvre depuis 2000 a donné plus d'importance aux programmes d’appui sectoriels. Ceci s'est avéré beaucoup plus efficace que les programmes d'assistance technique à plus grande échelle sous MEDA I. Le processus a été bien compris par les pays bénéficiaires et en réponse, ils ont adopté des programmes de réformes éligibles au soutien de MEDA. Dans certains pays, ces programmes représentent aujourd'hui plus de 50 % de notre aide et connaissent un grand succès.
2. Le Rapport émet une vingtaine de recommandations. Quel ordre de priorités la Commission a l'intention de leur accorder ? Quel cadre temporel envisagerait elle pour leur éventuelle mise en oeuvre ?
R.W. : Tout d'abord, permettez-moi de souligner le fait que ces recommandations ont été formulées par des experts indépendants et que la Commission n'est pas nécessairement d’accord avec toutes celles-ci. Elles se répartissent dans les 3 grandes catégories suivantes : « Recommandations pour améliorer la pertinence du règlement MEDA et de son successeur l'Instrument européen de Voisinage et de Partenariat (ENPI) », « Recommandations pour améliorer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des CSP/NIP et des RSP/RIP » et enfin « Recommandations pour renforcer l'amélioration de l'efficacité de la gestion et de la mise en oeuvre de MEDA ». Pour ce qui est du premier groupe de recommandations, le nouvel instrument de voisinage devrait fournir dans une grande mesure la réponse à un bon nombre des inquiétudes soulevées, plus particulièrment celles relatives à l'«ownership » (appropriation), à l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et indicative et aussi celle par exemple relative à une plus grande implication des initiatives de la société civile. Il est évident qu'il faut attendre que le nouvel instrument fasse ses preuves. Mais je pense néanmoins que celui-ci fournira le cadre approprié à cet effet. Quant à l'amélioration de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience de la programmation, le deuxième groupe de recommandations, ceci n'est pas de la compétence d'EuropeAid. Ces recommandations sont principalement destinées à nos collègues de la Direction Générale des Relations extérieures (DG RELEX) avec lesquels nous travaillons en étroite collaboration. Ce qui est important ici, c'est la notion de « ownership » du partenariat (approppriation) ainsi que le besoin de se concentrer sur les activités d'intérêt commun. Dès lors, la mise en place d'un dialogue structuré et bien développé est certainement une condition sine qua non. Les structures créées sous le Conseil d'Association s'avèreront très utiles. Enfin, quant au dernier groupe de recommandations relatives à l'amélioration de l'efficacité de la gestion et de la mise en oeuvre de MEDA, qui tombe directement sous la responsabilité de notre Direction Générale A, le rapport d'évaluation se félicite d'abord du passage des programmes d'appui aux projets vers les programmes d'appui sectoriels. La Commission continuera dans cette voie qui a fait ses preuves. La question de renforcer les capacités dans les Délégations a aussi été soulevée et sera très sérieusement prise en considération. Une autre recommandation a trait à la « complémentarité » entre nos actions et celles de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Un dialogue fructueux a été établi à cet effet and nous collaborons actuellement avec la BEI tant au niveau stratégique que sur des projets concrets.
3. Quels sont les défis à venir pour l’amélioration de MEDA ? Quel rôle envisagez-vous pour EuropeAid si l'on tient compte du fait qu'EuropeAid a joué un rôle essentiel dans l'amélioration de la mise en œuvre de MEDA II?
R.W. : L'amélioration de la mise en oeuvre de MEDA II est le résultat d'un effort collectif de la part de tous les services concernés de la Commission, sous la supervision et direction de notre Direction Générale, et bien sûr avec la collaboration totale de nos partenaires méditerranéens. MEDA a encore une année à courir. Par conséquent, c’est la période de transition qui sera la plus cruciale. Des leçons peuvent être tirées de MEDA, notamment pour l'amélioration de la programmation, le renforcement de « l'ownership » de la part des pays bénéficiaires et une coopération plus étroite avec les Délégations. Le rôle d'EuropeAid est essentiel à cet égard. La déconcentration ne peut réussir que si les Délégations peuvent compter sur le soutien ininterrompu de notre Direction Générale au siège d'EuropeAid. Ceci concerne tant les aspects relatifs à l'orientation de notre coopération que les aspects financiers et contractuels.
4. Le Rapport recommande « une plus grande participation des partenaires à toutes les étapes du cycle de gestion et de programmation ». Comment envisagez-vous cela dans la pratique? Quel rôle pour les pays partenaires en terme de responsabilité conjointe et « d'ownership » (appropriation)?
R.W. : Je souscris entièrement à la Recommandation en faveur d'une appropriation de la part de tous les acteurs concernés. Il s'agit d'un élément essentiel pour arriver à de bons résultats. Il est dès lors important d'impliquer tous les acteurs concernés depuis la phase de programmation jusqu'à la mise oeuvre d'un programme. Le rapport fournit d'ailleurs à cet égard un nombre de recommandations pertinentes telles que, à titre d'exemple, celle d'une implication précoce des autorités des pays partenaires et ce, dès la phase de l'élaboration de la stratégie dans les CSP (« Country Strategy Papers » ou Stratégies par Pays). En outre, il est très important d'utiliser autant que possible l'expertise locale. En effet, par le passé, la tendance a été très forte de rechercher l'expertise en dehors des pays bénéficiaires. Aujourd'hui, nous reconnaissons le fait que beaucoup d'expertise peut être puisée dans les pays mêmes et qu'en utilisant celle-ci, on renforçait la notion d’appropriation. Le rapport parle aussi d'évaluation conjointe des dossiers d'appels d'offre. Nous faisons déjà cela. Les évaluations ex-post sont aussi très importantes. Un projet ne s'achève pas lors de sa clôture. Une évaluation doit suivre et sur base des résultats, des leçons sont à tirer. Les partenaires pourraient certainement être impliqués dans ce processus.
5. Le Rapport évoque le « manque d'expertise géographique » en tant qu'obstacle au travail des programmateurs. Qu'en pensez-vous ?
R.W. : Nous ne sommes pas d'accord avec les experts sur ce point. Bien sûr, c'est une question d'appréciation indépendante. Je pense néanmoins que la Commission est en mesure de mobiliser toute l'expertise nécessaire. Et au sein même de la Commission, cette expertise est largement disponible dans les divers services concernés tels que la DG RELEX, EuropeAid, les DGs thématiques ainsi que les Délégations. Nous sommes bien conscients du fait que la connaissance des pays bénéficiaires est essentielle. Et heureusement, nous avons d'ailleurs des Délégations dans ces pays. Celles-ci sont les yeux et oreilles de la Commission sur le terrain.
6. Le Rapport souligne le fait que les ressources ne sont pas à la mesure des ambitions du Processus de Barcelone et du futur Instrument de voisinage ni de la pertinence politique croissante pour l'UE du développement des pays MEDA. Qu'en pensez-vous ?
R.W. : Je regrette de devoir souscrire à l'avis des consultants à cet égard. Depuis 1995, nous avons assisté à l’élargissement des domaines de coopération avec les Partenaires méditerranéens. Aujourd'hui, la coopération est de plus en plus riche. MEDA est un vaste Programme. Mais il n'en demeure pas moins, comme le souligne le rapport, que les ressources sont relativement peu élevées eu égard aux ambitions et besoins de la politique méditerranéenne de l'UE. Mais la réalité dans laquelle nous opérons est celle du contexte budgétaire. Nous n’avons cesse de souligner l'importance de la mise à disposition de ressources adéquates. Il nous reste à espérer que les discussions sur les perspectives financières finiront par trouver une meilleure solution. Comme les experts le soulignent : « Chaque politique nécessite des ressources financières et humaines adéquates ». Ceci est valable aussi pour MEDA et le futur Instrument de voisinage.
7. Le Rapport a l'impression que la valeur potentielle des petits projets qui visent à mobiliser les intiatives de la société civile est sous-exploitée pour des raisons surtout liées aux ressources élévées que leur gestion nécessiterait.
R.W. : Nous connaissons les implications importantes en terme de ressources humaines que la gestion de petits projets entraînerait. Toutefois, la proposition avancée dans le rapport de faire appel à des BATs (Bureaux d'Assistance Technique) pour régler cet aspect est exclue. Notre unique réponse serait d'augmenter directement nos capacités afin de gérer ces types de projets. Dans ce cas particulier, les experts n'ont pas assez tenu compte des contraintes du règlement financier de l'UE qui ne contient aucune marge de manoeuvre pour les BATs.
8. Comment envisagez-vous MEDA/ENPI dans les 10 prochaines années ? Sur la base de quels critères pourriez-vous conclure de la réussite de l'Instrument de la Politique européenne de voisinage ?
R.W. : Il s'agit d'une question très difficile. Tout d’abord, l'Instrument de voisinage se constituera sur la base de MEDA. Par la suite, il se développera encore plus. De nombreux instruments utilisés sous MEDA le seront aussi sous L'ENPI. Il y aura une continuité assurée entre MEDA et l'ENPI. La différence réside dans le fait que sous le nouvel instrument, la Commission a opté pour une approche flexible qui tient mieux compte des caractéristiques spécifiques de chaque pays. Notre coopération sous l'ENPI évoluera vers un model de mise en oeuvre plus décentralisée. Ceci implique un plus grand rôle pour les pays partenaires, donc un plus grande «ownership». Ceci est d'autant plus vrai pour les pays partenaires qui avanceront bien dans leurs réformes politiques, économiques et financières. A part cela, nous espérons parvenir à des résultats concrets en terme de dialogue politique, d'intégration économique, de développement de la société civile, etc. Le degré de progrès dans tous ces domaines sera déterminant dans notre évaluation de l’instrument de voisinage d'ici les 10 prochaines années.
9. D’après vous, quel est l’élément le plus important qui explique le succès du Programme MEDA II qui est devenu, au cours des trois dernières années, le meilleur instrument de coopération de l'UE ?
R.W. : La recette est très simple. Le succès de MEDA est dû à la bonne coopération entre les divers services concernés de la Commission (DG RELEX, les Délégations et EuropeAid), et aux efforts considérables, au travail et au dévouement que tout le personnel de la Commission a investi au quotidien. Mais surtout, le succès de MEDA II est le résultat du dévouement, du travail et de la coopération des fonctionnaires, administrateurs, entrepreneurs et membres de la société civile des pays partenaires qui ont participé entièrement dans le développement des divers projets et programmes. Sans ce partenariat entier entre les deux rives de la Méditerranée, jointes dans leur effort pour aboutir à des objectifs communs, rien n’aurait été possible. Le succès de MEDA II est avant tout leur succès. Et je pense que la recette pour faire de l’instrument de voisinage une réussite sera la même : coopération et partenariat entre nos amis et collègues au sud et les services de la Commission et les partenaires européens au nord.
Ce Rapport sera disponible en trois langues (EN, FR et AR) et sera publié prochainement sur le site de la Commission.
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